ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE A L’AGGLO SERVICE URBANISME
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION DES PIGEONS
ARRETE PORTANT FUSION PATRIMOINE FORESTIER
ARRETE REGLEMENTANT STATIONNEMENT TRANSPORT PERSONNES HANDICAPEES
ARRETE SALLE DES FETES CEFFONDS
_Nuisance sonore : les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12h et de 14 h à 19 h, les samedis, de 9 h à 12h et de 15 h à 19 h, les dimanches et les jours fériés, de 10 h à 12h.
_Interdiction de brûler: Jusqu’à 75 000 € d’amende
En effet, L’article 84 du règlement sanitaire départemental est clair sur le sujet, et stipule que « le brûlage à l’air libre des déchets est interdit. » C’est d’ailleurs le maire, au titre d’officier de police judiciaire, ou la police municipale qui est la première autorité compétente pour l’application de la législation relative aux déchets. En effet, le pouvoir de police du maire lui confère le soin de prévenir les pollutions de toute nature. En cas de combustion de déchets, le maire est dans l’obligation légale de faire cesser ces agissements.
Dans le cas d’un feu concernant des déchets non dangereux, comme les déchets de bois non traité, les plastiques, les déchets verts ou encore les cartons d’emballages, le brûlage de cette catégorie de déchets est sanctionné selon l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du Code pénal d’une amende qui peut aller jusqu’à 450 €.
Concernant le brûlage de déchets toxiques, à savoir des huiles de vidange, des solvants, des déchets de bois traités, des pots de peinture vide ou encore des bombes aérosols, cette fois-ci on est dans le cadre d’un délit, sanctionné selon l’article L.541-46 du Code de l’environnement d’une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnements.
